Dans le cas de la création d’un ou de plusieurs terrains à bâtir n’ayant pas d’espace ou de réseaux communs entre eux, il est nécessaire d’obtenir un certificat de non opposition à déclaration préalable de lotissement. Cette demande est transmise par nos soins à l’administration qui doit en faire l’instruction durant 1 à 2 mois selon les cas.
L’obtention de cet arrêté doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain afin de faire courir le délai de recours des tiers de deux mois.
La déclaration préalable rend possible la cession de terrain à bâtir ainsi que le dépôt des permis de construire.
Il s’agit de la procédure appliquée lorsqu’il y a des parties communes ou des réseaux communs à plusieurs terrains à bâtir.
La demande est constituée d’un dossier comprenant notamment : plan de composition, plan topographique, plan des réseaux, plans des travaux, notice de présentation, programme des travaux, divers vues 3D montrant l’insertion du projet dans l’environnement proche et lointain…
L’instruction administrative de cette demande est d’une durée de 3 mois.
Une fois obtenu, le pétitionnaire dispose de 3 ans pour commencer les travaux de viabilisation.
Il est à noter que les lots de lotissement ne sont vendables que lorsque les travaux sont effectués et contrôlés par l’administration dans le cadre de la DAACT.
Pour plus de précision, n’hésitez pas à nous contacter car plusieurs cas de figure sont envisageables.
