Il est délivré par l’administration afin d’indiquer au pétitionnaire l’étendu des droits qu’il a sur sa propriété. Doivent y figurer notamment : le zonage de PLU, les servitudes d’utilités publiques ou bien encore le régime des taxes ou participations applicable sur la parcelle. Le délai de validité des données indiquées est de 18 mois. Autrement dit, le titulaire d’un certificat d’urbanisme est protégé d’une augmentation de taxes ou de participation, par exemple.
Le CU Informatif ne donne par contre aucun droit lé à un quelconque projet de construction.
A noter que la non-réponse de l’administration (de plus en plus courante à l’heure actuelle), vaut Certificat tacite : dans ce cas, bien que non écrites, les règles applicables, tant au niveau du PLU que des diverses taxes restent applicables pour une durée de 18 mois à compter de la date de tacicité du certificat. Pour cette raison, afin de protéger nos clients, nous transmettons systématiquement nos demandes de CU en lettre RAR à l’administration afin d’avoir une date certaine.