Le cadastre ainsi que les indications figurant dans les titres de propriété ne sont pas toujours des indications suffisantes. Le géomètre-expert est au côté des particuliers et des collectivités pour effectuer tout le panel des prestations foncières, en particulier le bornage. Il les aide ainsi à garantir leurs droits dans le cadre de leur projet et favorise la prévention de conflit.

Bornage et reconnaissance des limites d'un terrain

e géomètre-expert bénéficie d’une délégation de service public portant sur la délimitation des propriétés privées. L’action en bornage constitue, dans le cadre d’une procédure encadrée par l’Ordre des Géomètres-Expert, à la détermination précise des limites d’une propriété. Cette mission est effectuer lors de la vérification d’un périmètre pour la mise en place de clôture, d’un aménagement, d’une construction ou bien d’une création de terrain à bâtir.

Le bornage se concrétise par la matérialisation sur le terrain des limites de propriété (mise en place de borne, prise en compte d’une clôture ou d’un mur existant…).
Notre cabinet de géomètre-expert réalise 3 types de prestations :

• le bornage amiable : Cas le plus courant, cette mission donne lieu à la constitution d’un procès verbal de bornage qui doit être signé par l’ensemble des parties.
• le bornage judiciaire : En tant d’expert près la cours d’Appel d’Orléans, nous pouvons intervenir pour le compte du juge. Dans ce cas, les frais correspondants sont supportés à frais commun conformément à l’article 646 du code civil.
• la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique : Il nous est possible d’assister les collectivités publics dans le cadre de la détermination de leurs limite avec d’autres domanialité public ou bien des propriétés privées. Dans ce cas, la mission ne se sanctionne pas par un procès-verbal de bornage mais par le vote d’une délibération par cette même collectivité.

La procédure de bornage contradictoire

Le procès-verbal de carence