Je suis convoqué à un bornage en tant que riverain. La prestation sera-t-elle à ma charge ?

Le bornage est toujours à la charge du demandeur propriétaire ou acquéreur du terrain à délimiter. Il n’est pas à la charge du voisin.

Le caractère de prise en charge commune indiqué au code civile n’est valable que pour les bornages judiciaires à la demande d’un tribunal.

Combien coûte un bornage ?

Il s’agit bien là du bornage contradictoire ayant pour objet d’établir les limites d’une propriété privée. Le coût de cette prestation dépend de plusieurs paramètres influant sur le temps passé sur le terrain et au cabinet pour établir le plan et le PV.

Les éléments influant sur le coût sont les suivants :

• La superficie du terrain,
• La nature du terrain (facilement accessible ou non, boisé ou dégagé),
• L’existence d’archives,
• La présence de bornes pré-existantes,
• Le nombre de voisins à convoquer…

Combien coûte une division parcellaire ?

Les prix sont très variables et dépendent de la mission :

• Détachement ou constitution de terrains à bâtir,
• Existence d’un bornage périmétrique déjà établi avec archives,
• Présence de bornes pré-existantes,
• Superficie du terrain à diviser,
• Nombre de lots à diviser…

Pouvez-vous intervenir rapidement pour un bornage ou une division simple ?
Sous quel délai pouvez-vous intervenir ?

Le cabinet Perronnet-Lucas est une structure de taille moyenne permettant une grande agilité et une disponibilité de ses équipes.

Il faut distinguer le délai d’intervention de nos équipes sur le terrain, du délai de traitement des plans et procès verbaux au cabinet.

Le délai d’intervention des équipes sur le terrain ne peut être que sous deux à trois semaines s’il y a nécessité de reconnaitre les limites de propriété avec vos voisins. D’un point de vue réglementaire, ces derniers doivent obligatoirement être convoqués au moins deux semaines avant le rendez-vous sur place.

Le délai de traitement du dossier au bureau pour des bornages et divisions simples sont de l’ordre de deux semaines.

Quelle est la différence entre un plan de bornage et un plan de division ?
Sur quel plan apparaissent les bornes ? Pourquoi les bornes n’apparaissent-elles pas sur certains plans ?

Le cabinet Perronnet-Lucas traite les plans de manière différente en fonction du contexte de leur réalisation. Le plan de bornage traite des limites de propriété avec les riverains alors que le plan de division indique le morcellement des différentes parcelles divisées.

Dans le cas d’une division, le cabinet Perronnet-Lucas produit systématiquement un plan de bornage et un plan de division. Les bornes ou limites périmétriques avec les riverains apparaissent sur le plan de bornage tandis que les bornes issues de la division sont mentionnées sur le plan de division.

Pourquoi dois-je poser un panneau après l’obtention d’une déclaration préalable ?
Combien de temps l’affichage doit-il durer ? Cet affichage est-il obligatoire ?

La mise en place d’un panneau sur le terrain après l’obtention d’une déclaration préalable est obligatoire. Il n’y a aucune dérogation possible.

L’affichage du panneau permet de purger le délai de recours des tiers, c’est-à-dire la potentielle action d’un voisin auprès du tribunal administratif pour contester votre déclaration accordée par la mairie. Le délai est de 2 mois. Au-delà, il n’y a plus de recours possible par les riverains.

Le cabinet Perronnet-Lucas met à la disposition de ses clients des panneaux. Pour plus de sécurité, il vous recommande d’avoir recours à un huissier de justice qui viendra constater la présence du dit panneau sur le terrain durant les deux mois. Passé ce délai, le cabinet Perronet-Lucas vous recommande de maintenir le panneau le plus longtemps possible.

Pourquoi dois-je demander un bornage alors que mon terrain est clôturé ?

La mise en place d’une clôture n’est pas systématiquement réalisée en limite de propriété. Les clôtures peuvent être privatives ou mitoyennes selon les cas. Le PV de bornage contradictoire est le seul document capable de fixer une limite foncière même en présence d’une clôture. Le cabinet Perronnet-Lucas vous propose son expertise pour mettre en place vos limites de propriétés.

Je suis convoqué à un bornage en tant que riverain. Ma présence est-elle obligatoire ? Que se passera-t-il si je ne peux pas me rendre au rendez-vous de bornage ?

Le cabinet Perronnet-Lucas recommande vivement aux voisins de se rendre au rendez-vous de bornage. Leur présence assure du caractère contradictoire des fixations de limites de propriété (où toutes les parties peuvent s’exprimer).

Si le riverain ne peut pas se rendre sur le terrain le jour de la convocation, le géomètre-expert lui transmettra le procès verbal et le plan de bornage correspondant pour acceptation par retour de signature ou commentaires le cas échéant.