Les divisions de terrain peuvent s’effectuer dans de multiples cas de figure :

• Création de terrain à bâtir dans le cadre de déclaration préalable ou permis d’aménager,
• Partage successoral,
• Division liés à permis de construire valant division,
• Agrandissement de terrain.

Le document d’arpentage (également appelé Document Modificatif du Parcellaire Cadastrale ou DMPC) est dressé par le cabinet en vue de demander auprès du service du cadastre une nouvelle numérotation cadastrale. Celle-ci deviendra active lorsque la mutation de propriété sera effectuée via un acte notarié et publié auprès du service des hypothèques.

La division cadastrale est, elle aussi, encadrée par des spécifications précises édictées par l’Ordre des Géomètres-Expert : En effet, les règles de l’art obligent que la définition de la nouvelle division de parcelle ait préalablement fait l’objet d’un bornage contradictoire portant sur le périmètre.

La mission conduira à effectuer un plan de division et de le publier sur le portail Géofoncier mis en place par l’Ordre. (lien sur notre site). En effet, tout comme le plan de bornage, ce plan doit être rattaché au système RGF afin d’être compatible sur le portail Géofoncier.